Créé le 7 mai 1995
Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 6 mai 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'
article D. 231-1 du code de l'aviation civile
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