Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des aéronefs militaires et publics des règles de l'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent plus aux aéronefs militaires et ceux utilisés pour un service public.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 4