Arrêté du 11 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 4

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Exclusion des aéronefs militaires et publics des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent plus aux aéronefs militaires et ceux utilisés pour un service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 4

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