Art. 1er. - Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- ventes de documents, publications ou objets divers;
- droits d'entrée pour les musées, expositions et assimilés;
- droits d'inscription;
- vente de tickets-restaurant;
- droits d'accès à la cafétéria;
- recettes de faible montant liées à l'activité spécifique de l'établissement.

Art. 2. - Les décisions prises, en application de l'article 1er, par le directeur général précisent la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger des régies d'avances pour les paiements des dépenses suivantes:
- dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du montant prévu au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
- rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;
- avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance (notamment achats de la billeterie);
- traitement ou salaire des personnels qui entrent au service de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou la quittent en cours de mois;
- pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger.

Art. 5. - Les décisions prises, en application de l'article 4, par le directeur général précisent la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.

Art. 6. - Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé dans chaque cas par les décisions mentionnées à l'article 4 précité, dans la limite d'un montant maximal égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.

Art. 7. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises à l'ordonnateur dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.

Art. 8. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche avec l'agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 9. - L'arrêté interministériel du 24 octobre 1985 fixant les modalités de création des régies de l'Anvar est abrogé.

Art. 10. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.