JORF n°115 du 19 mai 1994

Art. 2. - Les décisions prises, en application de l'article 1er, par le directeur général précisent la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.


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Art. 2. - Les décisions prises, en application de l'article 1er, par le directeur général précisent la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.