Art. 6. - Le montant des avances pouvant être consenties à chaque régisseur est fixé dans chaque cas par les décisions mentionnées à l'article 4 précité, dans la limite d'un montant maximal égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.