En vigueur depuis le 30 juin 2025
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Obligation de déclaration d’intérêts pour certains agents nommés
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) :
1° En application du 2° de l'article R. 122-1 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe de l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé (Déclaration d'intérêts pour les agents publics) ;
2° En application de l'article R. 122-4 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics), les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.