Arrêté du 6 juin 2025

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Transmission des déclarations d’intérêts dans les six mois

Résumé. Les agents publics occupant un emploi listé et n’ayant pas déclaré leurs intérêts à la nomination doivent le faire sous six mois.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance