En vigueur depuis le 9 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix et responsabilité du prestataire pour l'organisme certificateur
Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.