Arrêté du 6 juin 2019

Article 3

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Article 3

Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Choix et responsabilité du prestataire pour l'organisme certificateur

Résumé. Les prestataires de formation choisissent librement leur organisme certificateur, mais doivent vérifier qu'il est accrédité.

Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance