Arrêté du 6 juin 2019

Article 3

Créé le 9 juin 2019

Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019