Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 juin 2018

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'incinération des animaux morts

Résumé. Un arrêté de 2018 impose des règles strictes aux usines qui brûlent des animaux morts pour éviter les incendies, la pollution et les odeurs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) et le règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 ;

Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres Ier, II et V (parties législative et réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 janvier au 1er février 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les incinérateurs d'animaux morts

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les usines qui brûlent des animaux morts, avec des distances de sécurité et des mesures contre les incendies.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées incinérant des cadavres d'animaux soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740.
Il s'applique au 1er juillet 2018 aux nouvelles installations.
Il s'applique au 1er juillet 2019 aux installations existantes, à l'exception des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 (Distances minimales pour les centres de traitement des animaux morts), du deuxième alinéa de l'article 6 (Accès obligatoire pour les pompiers) et des trois derniers alinéas de l'article 8 (Moyens de lutte contre l'incendie). Le premier alinéa de l'article 4 (Distances minimales pour les centres de traitement des animaux morts) est toutefois applicable aux extensions d'installations existantes.
Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 continuent de s'appliquer.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes liés aux odeurs dans les incinérateurs

Résumé. L'article définit des termes techniques pour mesurer les odeurs des installations d'incinération d'animaux.

Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Installation de faible capacité » et « installation de grande capacité » : les installations mentionnées aux chapitres II et III de l'annexe III du règlement 142/2011 susvisé ;
« Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) » : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unités d'odeur européennes par m3 (uoe/m3). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725 ;
« Débit d'odeur » : produit du débit d'air rejeté exprimé en m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unités d'odeur européennes par heure (uoe/h).

Fait le 6 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Chapitre III : Dispositions liées à l'exploitation
Chapitre IV : Émissions dans l'eau et les sols
Chapitre V : Émissions dans l'air
Chapitre VI : Bruit
Chapitre VII : Surveillance des émissions dans l'air
Chapitre VIII : Exécution