En vigueur depuis le 20 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les incinérateurs d'animaux morts
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées incinérant des cadavres d'animaux soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740.
Il s'applique au 1er juillet 2018 aux nouvelles installations.
Il s'applique au 1er juillet 2019 aux installations existantes, à l'exception des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 (Distances minimales pour les centres de traitement des animaux morts), du deuxième alinéa de l'article 6 (Accès obligatoire pour les pompiers) et des trois derniers alinéas de l'article 8 (Moyens de lutte contre l'incendie). Le premier alinéa de l'article 4 (Distances minimales pour les centres de traitement des animaux morts) est toutefois applicable aux extensions d'installations existantes.
Jusqu'à cette date, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 continuent de s'appliquer.