JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 13

Article 13

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.


Historique des versions

Version 1

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.