Article 13
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
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