Article 7
Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de l'administration centrale pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.
1 version
Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de l'administration centrale pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.
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