JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 7

Article 7

Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de l'administration centrale pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.


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Version 1

Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de l'administration centrale pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.