Arrêté du 6 juin 2018

Article 15

Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

  • pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le secrétaire titulaire ;
  • pour les délégués de liste : quatre clés.

Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales.

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