JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 15

Article 15

Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

- pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le secrétaire titulaire ;
- pour les délégués de liste : quatre clés.

Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales.


Historique des versions

Version 1

Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

- pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le secrétaire titulaire ;

- pour les délégués de liste : quatre clés.

Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales.