Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes :

• comité technique d'administration centrale unique ;
• commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
• commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
• commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire ;
• commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
• commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

- commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire commune mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 ;
- commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.