JORF n°0050 du 28 février 2013

Article 4

Article 4

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.


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Version 1

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :

1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;

2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.