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Arrêté du 6 juin 2013

pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

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Concours réservés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 explique comment passer un concours réservé pour devenir fonctionnaire hospitalier, avec des épreuves écrites et orales qui valorisent l'expérience professionnelle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Modalités des concours réservés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 fixe les règles pour les concours réservés d'accès à certains corps de la fonction publique hospitalière, en application d'un décret du 6 février 2013.

Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière régis par les décrets du 27 juin 2011 susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé (Organisation des examens et concours dans la fonction publique hospitalière), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Organisation des concours réservés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article explique comment se déroulent les concours réservés pour certains emplois dans les hôpitaux et établissements sociaux.

Les concours réservés pour l'accès à la classe normale des corps mentionnés à l'article 1er (Modalités des concours réservés dans la fonction publique hospitalière) du présent arrêté sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des corps concernés.
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Épreuves des concours réservés pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Les concours réservés pour devenir fonctionnaire hospitalier comportent une épreuve écrite et une épreuve orale qui valorise l'expérience professionnelle.

Les concours réservés pour l'accès à la classe normale des corps mentionnés à l'article 1er (Modalités des concours réservés dans la fonction publique hospitalière) du présent arrêté comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Conditions pour se présenter aux concours réservés dans la fonction hospitalière

Résumé. Pour passer le concours réservé dans la fonction hospitalière, les candidats doivent avoir un diplôme ou une autorisation d'exercer dans leur métier de santé.

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de pédicure-podologue), soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) ;
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute), soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession d'ergothérapeute), soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens) ou L. 4331-5 (Dérogations pour exercer la profession d'ergothérapeute) du même code ;
4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession de psychomotricien), soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens) ou L. 4332-5 (Dérogation pour l'exercice de la profession de psychomotricien) du même code ;
5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophoniste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens) ;
6° Pour les orthoptistes, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique (Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptiste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens) ;
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 (Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale) ou L. 4351-5 (Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE).

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour les concours réservés dans la fonction hospitalière

Résumé. L'entretien d'admission pour un concours réservé dans la fonction hospitalière dure 25 minutes et comprend un exposé du candidat sur son parcours professionnel et un échange avec le jury pour évaluer ses compétences et sa motivation.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt-cinq minutes avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon sa spécialité, à un personnel de rééducation ou à un personnel médico-technique, et à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Composition du jury pour un concours réservé dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours réservé dans les établissements de santé, avec un président et des membres issus des corps de cadres de santé.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Le directeur des soins, coordonnateur général des soins de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant ;
3° Deux membres des corps des cadres de santé ou des cadres de santé paramédicaux dont un au moins de la filière rééducation ou de la filière médico-technique, issu du corps pour lequel le recrutement réservé est organisé, en fonctions dans l'établissement organisateur du concours réservé ou dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury classe les candidats par ordre de mérite et établit une liste principale et une liste complémentaire pour les nominations.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Application de l'arrêté sur les concours réservés

Résumé. Les autorités organisatrices des concours réservés pour les corps de la fonction publique hospitalière doivent appliquer cet arrêté.

Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Présentation de l'expérience professionnelle via le dossier RAEP

Résumé. Le dossier RAEP permet de montrer son expérience pour un concours de la fonction publique.

Fait le 6 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe