Arrêté du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de pédicure-podologue), soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) ;
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute), soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession d'ergothérapeute), soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens) ou L. 4331-5 (Dérogations pour exercer la profession d'ergothérapeute) du même code ;
4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession de psychomotricien), soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens) ou L. 4332-5 (Dérogation pour l'exercice de la profession de psychomotricien) du même code ;
5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophoniste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens) ;
6° Pour les orthoptistes, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique (Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptiste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens) ;
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 (Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale) ou L. 4351-5 (Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux concours réservés dans la fonction hospitalière

Résumé. Pour passer le concours réservé dans la fonction hospitalière, les candidats doivent avoir un diplôme ou une autorisation d'exercer dans leur métier de santé.

L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de pédicure-podologue), soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE) ;
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute), soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code (Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE) ;
3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession d'ergothérapeute), soit d'une des autorisations d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L. 4331-4 (Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens) ou L. 4331-5 (Dérogations pour exercer la profession d'ergothérapeute) du même code ;
4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique (Diplôme requis pour exercer la profession de psychomotricien), soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens) ou L. 4332-5 (Dérogation pour l'exercice de la profession de psychomotricien) du même code ;
5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophoniste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens) ;
6° Pour les orthoptistes, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique (Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptiste), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens) ;
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) ;
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4351-3 (Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale) ou L. 4351-5 (Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code (Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance