En vigueur depuis le 26 juin 2013
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Application de l'arrêté sur les concours réservés
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.