Arrêté du 6 juin 2005

Article 7

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-06-06 art. 2 Code de la santé publiqueart. R1321-15

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 15

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 2

, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'

article R. 1321-15 du code de la santé publique

pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.