Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 15
Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 1321-15 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.