Arrêté du 6 juin 2005

Article 7

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Article 7

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'

article 2

, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'

article R. 1321-15 du code de la santé publique

(

Contrôle sanitaire des eaux potables

)

Art. R.1321-15

Contrôle sanitaire des eaux potables

Les agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau.

pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 1321-15 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables) pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.

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En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

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