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Arrêté du 6 juillet 2026

portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'objets culturels entre musées

Résumé. 32 objets du musée-aquarium de Creysse sont donnés à la ville de Domme pour son musée, avec des règles strictes pour les protéger.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) et R. 451-23 (Transfert de propriété des collections entre musées publics) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;

Vu les conditions d'acquisition des collections par don de la ville de Sarlat à la ville de Creysse pour leur affectation au musée-aquarium de Creysse en 1998 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Domme acceptant le transfert de propriété de trente-deux biens de la collection musée de France du musée-aquarium de Creysse à son profit en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Creysse décidant le transfert de propriété à titre gratuit de trente-deux biens de la collection musée de France du musée-aquarium de Creysse au profit de la ville de Domme en date du 16 décembre 2025 ;

Vu les préconisations du rapport d'expertise daté du 29 avril 2025, rédigé à la suite de la mission menée au musée-aquarium de Creysse par la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation, de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture ;

Vu l'avis favorable au transfert de propriété émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Transfert de biens entre musées

Résumé. 32 objets du musée-aquarium de Creysse sont donnés à la ville de Domme pour son musée, avec des règles strictes pour les protéger.

La propriété des trente-deux biens composant la collection du musée-aquarium de Creysse, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la ville de Domme pour affectation aux collections publiques de son musée municipal, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 (Imprescriptibilité des collections des musées de France) à L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée-aquarium de Creysse, et seront inscrits sur l'inventaire du musée municipal de Domme, à la date de publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication des biens transférés à Domme

Résumé. La liste des biens transférés à la ville de Domme est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

La liste des biens transférés à la ville de Domme, annexée au présent arrêté, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Exécution d'un arrêté sur le transfert de biens culturels

Résumé. La cheffe du service des musées de France est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté transférant des biens à la ville de Domme.

La cheffe du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des musées de France,

C. CREFF

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3