Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-13-2 (Remboursement des examens de biologie médicale)Art. L.162-13-2Remboursement des examens de biologie médicaleLes examens de biologie médicale demandés par le patient ne sont généralement pas remboursés, sauf pour certains dépistages comme le VIH. ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 (Remboursement des tests COVID-19)Remboursement des tests COVID-19Un arrêté du 27 mai 2020 permet le remboursement des tests sérologiques COVID-19 par l'assurance maladie, sous certaines conditions, jusqu'au 21 juin. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Ajout d'un test de détection du SARS-CoV-2 et conditions de remboursement)Ajout d'un test de détection du SARS-CoV-2 et conditions de remboursementUn nouveau test pour détecter le virus du Covid-19 est ajouté et ses conditions de remboursement par l'assurance maladie sont précisées. portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la stratégie de test est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et qu'il y a donc lieu de faciliter l'accès de la population aux tests de dépistage du SARS-CoV-2, par le biais d'une prise en charge intégrale par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable ;
Considérant toutefois que l'amélioration de la situation sanitaire, l'ouverture des frontières et le développement du recours aux tests de dépistage pour la réalisation de déplacements ou de certaines activités, conduisent à redéfinir les conditions dans lesquelles les tests sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les personnes ne résidant pas en France au regard des objectifs de santé publique poursuivis,
Arrête :