Arrêté du 6 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2021

Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance