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Arrêté du 6 juillet 2017

portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certificat et carte professionnelle pour agents de protection des personnes

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2017 précise les conditions pour obtenir un certificat de qualification et une carte professionnelle pour les agents de protection des personnes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 13 ;

Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 16 juin 2017,

Arrête :

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Agrément d'un certificat de qualification en sécurité

Résumé. Un certificat de qualification pour les agents de protection des personnes est agréé pour trois ans.

Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 mars 2017, est agréé pour une durée de trois ans.

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Conditions pour la carte professionnelle de protection physique

Résumé. Pour obtenir la carte professionnelle de protection physique des personnes, il faut avoir le certificat de qualification professionnelle correspondant.

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification en sécurité) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).

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Exécution d'un arrêté sur les cartes professionnelles

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les cartes professionnelles pour les agents de protection.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Arrêté du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3