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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 16 juin 2017,
Arrête :
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 mars 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
1 version
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).
1 version
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux