Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la carte professionnelle de protection physique
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification en sécurité) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).