Arrêté du 6 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification en sécurité) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la carte professionnelle de protection physique

Résumé. Pour obtenir la carte professionnelle de protection physique des personnes, il faut avoir le certificat de qualification professionnelle correspondant.

Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er (Agrément d'un certificat de qualification en sécurité) justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Historique des versions

Source : Légifrance