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Arrêté du 6 juillet 2011

relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de plaisance à moteur pour les étrangers

Résumé. Les plaisanciers étrangers peuvent piloter des bateaux en France avec leur permis étranger et obtenir un permis français après une épreuve théorique.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 8 (e) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Reconnaissance des permis de plaisance étrangers

Résumé. Les plaisanciers français avec un permis étranger de l'UE ou Monaco peuvent piloter des bateaux en France, et obtenir un permis français s'ils ont aussi un certificat radio.

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un autre Etat de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la Principauté de Monaco sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.
Lorsqu'ils sont également détenteurs du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent, les plaisanciers français peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un permis de conduire, en cours de validité, délivré dans un des Etats cités à l'alinéa précédent.
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants de ces mêmes Etats.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Permis de conduire pour bateaux de plaisance à moteur

Résumé. Les plaisanciers avec un permis étranger peuvent piloter des bateaux en France et obtenir un permis français après avoir réussi une épreuve théorique.

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.

Ils peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.

Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Principauté de Monaco.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Piloter un bateau français avec un permis étranger

Résumé. Les étrangers peuvent piloter un bateau français avec leur permis étranger, et peuvent obtenir un permis français en passant une épreuve théorique.

Les ressortissants d'un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, titulaires d'un permis délivré dans leur pays, sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.

Lorsqu'ils sont titulaires d'un permis délivré par un Etat de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la Principauté de Monaco, les ressortissants visés à l'alinéa précédent sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs.

Ils peuvent, dans ce cas, demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Contrôle des permis étrangers pour la conduite de bateaux

Résumé. Les plaisanciers doivent avoir leur permis étranger original et sa traduction pour contrôler, et peuvent demander un permis français en passant une épreuve théorique.

Dans tous les cas énumérés dans les articles précédents, les plaisanciers doivent pouvoir présenter à tout contrôle l'original du titre étranger dont ils sont titulaires, accompagné le cas échéant de sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté.
Lors d'une demande de délivrance par équivalence du permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur formulée au titre des articles précédents, le programme officiel de l'examen pour l'obtention du titre étranger ainsi que toutes autres pièces justificatives peuvent être exigés lorsque les documents fournis ne permettent pas suffisamment d'identifier les prérogatives conférées par ce titre.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Documents requis pour le permis français de bateau

Résumé. Pour obtenir un permis français de bateau à moteur, il faut fournir plusieurs documents comme un permis étranger traduit, une photo d'identité et un certificat médical.

Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite en application de l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté est ainsi constitué :
― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Documents requis pour l'inscription à l'épreuve théorique du permis de bateau

Résumé. Pour obtenir un permis français de bateau à moteur, il faut fournir un dossier avec plusieurs documents comme une photo d'identité, un certificat médical et des timbres fiscaux.

Le dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 (Permis de plaisance pour les Français avec un permis étranger) et 3 (Piloter un bateau en France avec un permis étranger) du présent arrêté est ainsi constitué :
― une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Instructions des demandes de permis de navigation

Résumé. Les demandes pour obtenir des options ou extensions de permis de navigation sont traitées par des services spécifiques selon la zone concernée.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Procédure d'inscription à l'épreuve théorique pour le permis de plaisance

Résumé. Les demandes d'inscription à l'épreuve théorique pour obtenir un permis français de plaisance à moteur sont envoyées au service compétent, qui vérifie la validité du permis étranger.

Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 (Permis de plaisance pour les Français avec un permis étranger) et 3 (Piloter un bateau en France avec un permis étranger) du présent arrêté sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".

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Suppression des règles pour la conduite des bateaux par les plaisanciers étrangers

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2011 supprime les règles qui permettaient aux plaisanciers étrangers de conduire des bateaux de plaisance en France avec leur permis étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2008Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR PAR LES PLAISANCIERS ETRANGERSArrêté du 6 juin 2008Art. 1 : Conditions pour les plaisanciers étrangersArrêté du 6 juin 2008Art. 2 : Traduction des permis de plaisance étrangers
- Arrêté du 6 juin 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR PAR LES PLAISANCIERS ETRANGERS, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES TITRES DE CONDUITE FRANCAIS PAR EQUIVALENCE AVEC DES TITRES DE CONDUITE ETRANGERS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation d'un permis étranger pour la conduite de bateaux

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2011 explique comment utiliser un permis de conduire étranger pour piloter des bateaux de plaisance à moteur.

Fait le 6 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Arrêté du 6 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe