Arrêté du 6 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Instructions des demandes de permis de navigation

Résumé. Les demandes pour obtenir des options ou extensions de permis de navigation sont traitées par des services spécifiques selon la zone concernée.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance