En vigueur depuis le 23 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instructions des demandes de permis de navigation
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er (Reconnaissance des permis de plaisance étrangers) du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.