Arrêté du 6 juillet 2011

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 (Permis de plaisance pour les Français avec un permis étranger) et 3 (Piloter un bateau en France avec un permis étranger) du présent arrêté sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".

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En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Procédure d'inscription à l'épreuve théorique pour le permis de plaisance

Résumé. Les demandes d'inscription à l'épreuve théorique pour obtenir un permis français de plaisance à moteur sont envoyées au service compétent, qui vérifie la validité du permis étranger.

Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 (Permis de plaisance pour les Français avec un permis étranger) et 3 (Piloter un bateau en France avec un permis étranger) du présent arrêté sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance