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Arrêté du 6 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient

Abrogé30 mars 2014
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lorient (56100) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Morbihan en date du 7 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 novembre 2009,

Arrête :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Lorient

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Lorient.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du service territorial éducatif de Lorient

Résumé. Le service territorial éducatif de Lorient aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des activités et des interventions pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lorient exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Lorient et Pontivy

Résumé. Un service éducatif à Lorient et Pontivy aide les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 22, avenue Herriot, 56300 Pontivy.

Abrogé30 mars 2014

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 mars 2014

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un arrêté crée un service pour aider les jeunes en difficulté et les accompagner dans leur insertion.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 6 juillet 2010
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