Abrogé30 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2014 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.
Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 18 mars 2014art. 4
En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au samedi 29 mars 2014