Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2009

relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit dans une autre devise que les financements qu'ils garantissent

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts bancaires), modifiée par les lois de finances rectificatives pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prêts en devises étrangères

Résumé. L'article explique comment les prêts en euros peuvent garantir des financements en yens, francs suisses ou livres sterling, avec des taux de conversion spécifiques.

Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en yens, en francs suisses et en livres sterling.
Dans ces cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale, respectivement, à 76, 3 % pour le yen, 91, 2 % pour le franc suisse et 85, 8 % pour la livre sterling du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit.
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts bancaires) de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Pendant leur période de mobilisation, les créances ne doivent pas être immobilisées, douteuses ou litigieuses ou détenues ou utilisées par un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment cession ou transfert à titre de propriété ou à titre de garantie.
L'établissement de crédit qui mobilise les créances veille au respect des quotités susmentionnées, en particulier si la qualité de crédit de l'actif concerné est dégradée postérieurement à sa mobilisation. Il procède alors au remplacement des créances dont la qualité de l'actif est dégradée.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de garantie pour les prêts en euros

Résumé. Les règles pour les prêts en euros utilisées comme garantie pour des financements en yens, francs suisses ou livres sterling s'appliquent aussi aux opérations mentionnées dans l'arrêté.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de prêts en devises étrangères) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de change pour les émissions en euros

Résumé. L'article précise comment calculer le taux de change pour les émissions en euros converties en yens, francs suisses ou livres sterling.

Le taux de change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements.

En vigueur depuis le 9 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté financier

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les prêts en euros garantis par d'autres devises.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Arrêté du 6 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4