Arrêté du 6 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de prêts en devises étrangères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2009

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Extension des règles de garantie pour les prêts en euros

Résumé. Les règles pour les prêts en euros utilisées comme garantie pour des financements en yens, francs suisses ou livres sterling s'appliquent aussi aux opérations mentionnées dans l'arrêté.

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 (Certification des créances mobilisées par les établissements de crédit) relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er (Garantie de prêts en devises étrangères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance