Arrêté du 6 juillet 1990

Article 10

Abrogé28 juin 2009

Créé le 1 juillet 1990

Les opérations de désinfection prévues par les décrets du 19 mars 1963 modifié, du 24 décembre 1965 et du 31 décembre 1965 modifié susvisés, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés et exécutées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 p. 100 des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1 500 F par exploitation et par an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 27 juin 2009