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Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment ses articles 214 et 243 ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 portant règlement d'administration publique ajoutant de la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;
Vu l'avis du comité consultatif vétérinaire ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 4 janvier 1966
1 version
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003
En vigueur du mardi 4 janvier 1966 au mercredi 6 août 2003