Arrêté du 6 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Création d'une mission fusionnée dans le contrôle économique

Résumé. Une nouvelle mission 'Agriculture et développement durable' est créée pour regrouper les anciennes missions.

Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance