JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 1

Article 1

Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.


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Version 1

Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.

Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.