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Arrêté du 6 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des modalités de paiement des services d'aide à domicile

Résumé. Les départements peuvent tester de nouvelles façons de payer les services d'aide à domicile pour améliorer la qualité et aider les usagers.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) à L. 245-14 (Application des règles d'aide aux handicapés), L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 245-1 (Conditions de résidence pour la prestation de compensation) à R. 245-72 (Récupération des sommes versées en trop pour l'aide aux handicapés) et R. 314-130 (Fixation des tarifs des services d'aide à domicile) à R. 314-136 (Calcul du résultat financier des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 150 (Financement exceptionnel pour la restructuration des services d'aide à domicile),

Vu l'arrêté du 30 août 2012 (Test de nouveaux tarifs pour l'aide à domicile) fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu la délibération n° 01 263 de la Commission nationale d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

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Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

Résumé. Les départements volontaires peuvent tester de nouvelles façons de payer les services d'aide à domicile pour améliorer la qualité et aider les usagers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Ajout d'une nouvelle annexe pour la tarification

Résumé. Un nouvel annexe est ajouté pour préciser les modalités de tarification expérimentées.

Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé (Expérimentations de tarification dans les départements), il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2014 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 6 janvier 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe