Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0013 du 16 janvier 2014
Arrêté du 6 janvier 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14, L. 313-1-1, L. 313-11, R. 245-1 à R. 245-72 et R. 314-130 à R. 314-136 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 150,
Vu l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la délibération n° 01 263 de la Commission nationale d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 6e sous-direction du budget,
G. Bailly