La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-1Prestation de compensation pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées en France peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs besoins spécifiques, selon leur âge et la gravité de leur handicap. à L. 245-14 (Application des règles d'aide aux handicapés)Art. L.245-14Application des règles d'aide aux handicapésLes règles pour appliquer les aides aux personnes handicapées sont fixées par des décrets., L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1-1Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociauxLes projets de création, transformation ou extension d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation, sauf exceptions., L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois., R. 245-1 (Conditions de résidence pour la prestation de compensation)Art. R.245-1Conditions de résidence pour la prestation de compensationPour bénéficier de la prestation de compensation à domicile, une personne handicapée doit résider en France de manière stable et régulière, avec des exceptions pour les séjours courts ou justifiés. à R. 245-72 (Récupération des sommes versées en trop pour l'aide aux handicapés)Art. R.245-72Récupération des sommes versées en trop pour l'aide aux handicapésSi on te paie trop pour une aide à domicile, on peut retenir cette somme sur tes prochains paiements. et R. 314-130 (Fixation des tarifs des services d'aide à domicile)Art. R.314-130Fixation des tarifs des services d'aide à domicileLes tarifs des services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées sont fixés par le président du conseil départemental. à R. 314-136 (Calcul du résultat financier des services d'aide à domicile)Art. R.314-136Calcul du résultat financier des services d'aide à domicileLe président du conseil départemental calcule le résultat financier des services d'aide à domicile en tenant compte de leurs charges et produits, ainsi que des résultats antérieurs. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 150 (Financement exceptionnel pour la restructuration des services d'aide à domicile)Art. 150Financement exceptionnel pour la restructuration des services d'aide à domicileL'État verse 50 millions d'euros sur deux ans pour restructurer les services d'aide à domicile, avec des conventions de financement et des expérimentations de tarification.,
Vu l'arrêté du 30 août 2012 (Test de nouveaux tarifs pour l'aide à domicile)Test de nouveaux tarifs pour l'aide à domicileUn arrêté permet de tester pendant trois ans des tarifs différents pour les services d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, avec des dates limites pour signer les conventions. fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la délibération n° 01 263 de la Commission nationale d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrêtent :