Créé le 17 janvier 2014
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014