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Arrêté du 30 août 2012

fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de nouveaux tarifs pour l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté permet de tester pendant trois ans des tarifs différents pour les services d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, avec des dates limites pour signer les conventions.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées) à L. 232-28 (Modalités d'application de l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) à L. 245-14 (Application des règles d'aide aux handicapés), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 232-1 (Âge minimum pour l'APA) à R. 232-61 (Demande d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées), R. 245-1 (Conditions de résidence pour la prestation de compensation) à R. 245-72 (Récupération des sommes versées en trop pour l'aide aux handicapés) et R. 314-130 (Fixation des tarifs des services d'aide à domicile) à R. 314-136 (Calcul du résultat financier des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 150 (Financement exceptionnel pour la restructuration des services d'aide à domicile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 17 janvier 2014

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Expérimentation de tarification pour l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté permet de tester pendant trois ans des tarifs différents pour les services d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, avec des dates limites pour signer les conventions.

Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service concerné.

Lorsqu'elles prennent la forme des conventionnements avec les services agréés conformément à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile), ces expérimentations sont conduites sur la même durée, à compter de la signature de la convention.

Aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées. Lorsque le département est déjà lié par un contrat d'objectifs et de moyens à un service d'aide à domicile avec lequel il souhaite s'engager dans une expérimentation, l'entrée dans l'expérimentation peut prendre la forme d'un avenant à ce contrat.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 17 janvier 2014

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Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

Résumé. Des départements testent de nouvelles façons de payer les services d'aide à domicile pour améliorer la qualité et aider les usagers.

Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires, selon les principes fixés dans le cahier des charges figurant en annexes du présent arrêté.

Leur objectif consiste à déterminer les modes de tarification les plus efficients, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers.

Les principes communs aux deux modalités de tarification sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités de tarification expérimentées sont :

― une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global en application d'un cahier des charges national fixé en annexe 2 ou 2 bis du présent arrêté ;

― une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues en application de l'annexe 3 du présent arrêté.

Chaque département souhaitant conduire des expérimentations en précise les dispositions dans une note de cadrage.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

Résumé. Les départements peuvent tester de nouvelles façons de payer les services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées, en accord avec ces services.

Le département expérimentateur recueille l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation. Il ne peut refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation si ce dernier répond aux critères fixés pour l'éligibilité à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre des expérimentations tels que mentionnés à l'annexe 1 (territoire couvert, file active, amplitude d'ouverture).
Les expérimentations peuvent porter sur les activités d'accompagnement soit des « personnes âgées » ou des « personnes handicapées », soit conjointement des deux publics.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Création d'un comité pour tester les tarifs des services d'aide à domicile

Résumé. Un comité national est créé pour superviser des tests sur les tarifs des services d'aide à domicile, avec l'aide de comités locaux.

Pour le suivi de l'expérimentation, un comité de pilotage national est constitué. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. La composition et les missions de ces comités sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Contrat pluriannuel pour l'équilibre financier des services d'aide à domicile

Résumé. L'article décrit les modalités de signature et de contenu d'un contrat pluriannuel pour équilibrer financièrement les services d'aide à domicile, impliquant plusieurs acteurs comme les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, celui-ci comporte les éléments figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales.
L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012.
Dans le cas où un contrat de retour à l'équilibre a été conclu antérieurement à la publication du présent arrêté et à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les engagements financiers et organisationnels de retour à l'équilibre financier du service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné en contrepartie de la dotation du fonds de restructuration exceptionnelle mentionné au même I de l'article 150 susvisé sont annexés audit contrat.

En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012

Arrêté du 30 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes