Arrêté du 30 août 2012

Article 2

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Article 2

Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires, selon les principes fixés dans le cahier des charges figurant en annexes du présent arrêté.

Leur objectif consiste à déterminer les modes de tarification les plus efficients, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers.

Les principes communs aux deux modalités de tarification sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités de tarification expérimentées sont :

― une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global en application d'un cahier des charges national fixé en annexe 2 ou 2 bis du présent arrêté ;

― une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues en application de l'annexe 3 du présent arrêté.

Chaque département souhaitant conduire des expérimentations en précise les dispositions dans une note de cadrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 17 janvier 2014

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Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

Résumé. Des départements testent de nouvelles façons de payer les services d'aide à domicile pour améliorer la qualité et aider les usagers.

Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires, selon les principes fixés dans le cahier des charges figurant en annexes du présent arrêté.

Leur objectif consiste à déterminer les modes de tarification les plus efficients, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers.

Les principes communs aux deux modalités de tarification sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités de tarification expérimentées sont :

― une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global en application d'un cahier des charges national fixé en annexe 2 ou 2 bis du présent arrêté ;

― une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues en application de l'annexe 3 du présent arrêté.

Chaque département souhaitant conduire des expérimentations en précise les dispositions dans une note de cadrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 1 : Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

En résumé. L'article ajoute une nouvelle annexe (2 bis) pour la tarification à l'activité et aux services rendus, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au jeudi 16 janvier 2014

Source : Légifrance