Arrêté du 30 août 2012

Article 1

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Article 1

Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service concerné.

Lorsqu'elles prennent la forme des conventionnements avec les services agréés conformément à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile), ces expérimentations sont conduites sur la même durée, à compter de la signature de la convention.

Aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées. Lorsque le département est déjà lié par un contrat d'objectifs et de moyens à un service d'aide à domicile avec lequel il souhaite s'engager dans une expérimentation, l'entrée dans l'expérimentation peut prendre la forme d'un avenant à ce contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 17 janvier 2014

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Expérimentation de tarification pour l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté permet de tester pendant trois ans des tarifs différents pour les services d'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, avec des dates limites pour signer les conventions.

Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service concerné.

Lorsqu'elles prennent la forme des conventionnements avec les services agréés conformément à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile), ces expérimentations sont conduites sur la même durée, à compter de la signature de la convention.

Aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées. Lorsque le département est déjà lié par un contrat d'objectifs et de moyens à un service d'aide à domicile avec lequel il souhaite s'engager dans une expérimentation, l'entrée dans l'expérimentation peut prendre la forme d'un avenant à ce contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 1 : Expérimentations sur la tarification des services d'aide à domicile

En résumé. La date limite pour signer des conventions ou contrats d'expérimentation de tarification des services d'aide à domicile a été repoussée, avec une distinction entre les services pour personnes âgées (2014) et handicapées (2015).

En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au jeudi 16 janvier 2014

Source : Légifrance