Arrêté du 6 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er (Transfert contrôlé de produits liés à la défense) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 106 ainsi que du pays membre de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Identification des fournisseurs dans les documents commerciaux

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro EORI et la référence de la licence LGT FR 106 sur les documents commerciaux et de transport pour le transfert de produits liés à la défense.

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er (Transfert contrôlé de produits liés à la défense) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 106 ainsi que du pays membre de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance