Arrêté du 6 janvier 2012

Article 2

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Article 2

L'utilisation de la licence générale LGT FR 106 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Licence LGT FR 106 et protection du secret défense

Résumé. L'utilisation de la licence LGT FR 106 pour des produits de défense doit respecter les règles de protection du secret défense.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 106 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance