Arrêté du 6 janvier 2012

Article 2

Créé le 30 juin 2012

L'utilisation de la licence générale LGT FR 106 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012