Arrêté du 6 janvier 2012

Article 2

Créé le 30 juin 2012

L'utilisation de la licence générale LGT FR 101 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

L'utilisation de la licence générale LGT FR 101 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.