Arrêté du 6 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays membre de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 12 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'identification pour les transferts de produits liés à la défense

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro EORI et la licence LGT FR 101 sur les documents commerciaux pour le transfert de produits liés à la défense.

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays membre de destination.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Modifié parArrêté du 9 mai 2019art. 1 : Ajout d'une obligation d'indication du numéro d'enregistrement

En résumé. Ajout de l'obligation pour le fournisseur d'indiquer son numéro d'enregistrement sur les documents commerciaux et de transport.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au samedi 11 mai 2019

Source : Légifrance