Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
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1 abrogé
JORF n°0018 du 22 janvier 2010
Arrêté du 6 janvier 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010, à :
|FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE
(en euros)|FRAIS D'ENREGISTREMENT
(en euros par million de kWh)|
|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| 96 | 12 |
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Article 4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis