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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010
| FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
| 96 | 12 |
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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du climat
et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2010art. 3
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010