Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les détenteurs de compte doivent payer des frais pour l'ouverture et l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie.
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : a) Les frais d'ouverture de compte ; b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.