Arrêté du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 à 7 de l'article 10.8.2 de la convention collective nationale susvisée, tels que modifiés par l'avenant du 13 juin 2025 susvisés, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 (Congé de paternité : effets sur l'ancienneté et les avantages), L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), L. 6323-12 (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée) et L. 3324-6 (Congés et absences comptés comme du temps de présence) du code du travail, en vertu desquelles la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également assimilée à du temps de travail effectif.

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Extension du congé de paternité dans les écoles privées

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire pour les écoles privées l'extension du congé de paternité, qui sera compté comme du temps de travail effectif.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 à 7 de l'article 10.8.2 de la convention collective nationale susvisée, tels que modifiés par l'avenant du 13 juin 2025 susvisés, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 (Congé de paternité : effets sur l'ancienneté et les avantages), L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), L. 6323-12 (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée) et L. 3324-6 (Congés et absences comptés comme du temps de présence) du code du travail, en vertu desquelles la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également assimilée à du temps de travail effectif.

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