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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du congé de paternité dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent maintenant offrir un congé de paternité plus long, qui sera considéré comme du temps de travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2025 (NOR : TSST2525142V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Extension du congé de paternité dans les écoles privées

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire pour les écoles privées l'extension du congé de paternité, qui sera compté comme du temps de travail effectif.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires, à la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 4 à 7 de l'article 10.8.2 de la convention collective nationale susvisée, tels que modifiés par l'avenant du 13 juin 2025 susvisés, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 (Congé de paternité : effets sur l'ancienneté et les avantages), L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé), L. 6323-12 (Prise en compte des périodes d'absence pour le calcul de la durée du travail effectuée) et L. 3324-6 (Congés et absences comptés comme du temps de présence) du code du travail, en vertu desquelles la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également assimilée à du temps de travail effectif.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'enseignement privé

Résumé. Les nouvelles règles sur les négociations annuelles obligatoires et le congé de paternité dans l'enseignement privé indépendant entrent en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3