Arrêté du 6 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'enseignement privé

Résumé. Les nouvelles règles sur les négociations annuelles obligatoires et le congé de paternité dans l'enseignement privé indépendant entrent en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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