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Arrêté du 6 février 2026

modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

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Modifications financières et administratives pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 6 février 2026 ajuste les financements et modifie des annexes pour les structures de santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) et R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 février 2026,

Arrêtent :

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Augmentation du montant de la dotation complémentaire

Résumé. Le montant de la dotation complémentaire a été augmenté de 2,87 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Modification des annexes d'un arrêté sur les urgences médicales

Résumé. Un arrêté modifie la numérotation des annexes d'un autre arrêté sur les structures de santé.

Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 3, 6 et 7 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé (Attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de soins d'urgence).

En vigueur depuis le 11 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 février 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour un règlement de 2021.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour un autre arrêté de 2021.
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Modification d'un arrêté sans changement de contenu

Résumé. Un arrêté de 2026 modifie un autre arrêté de 2021, mais sans en changer le contenu.

Fait le 6 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 11 février 2026

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe