Arrêté du 6 février 2023

Article 4

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Article 4

La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 (Vérification des rapports de compensation pour l'année 2022) est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Publication des vérificateurs accrédités et des décisions de retrait ou de suspension d'accréditation

Résumé. Le ministère de l'aviation civile affiche en ligne les vérificateurs autorisés et les décisions de les retirer ou de suspendre.

La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 (Vérification des rapports de compensation pour l'année 2022) est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance