Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'accréditation des vérificateurs de rapports de compensation
Résumé Les vérificateurs doivent envoyer leur accréditation au directeur du transport aérien et l'informer de tout changement.
Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.
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