En vigueur depuis le 4 mars 2023
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Accréditation des vérificateurs de rapports de compensation
Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er (Modalités d'accréditation des vérificateurs et de vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.