Arrêté du 6 février 2023

Article 3

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Article 3

Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er (Modalités d'accréditation des vérificateurs et de vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Accréditation des vérificateurs de rapports de compensation

Résumé. Les vérificateurs doivent montrer leur permis au directeur du transport aérien et le prévenir s'il est suspendu ou retiré.

Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er (Modalités d'accréditation des vérificateurs et de vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux) transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance